Choisir sa sociéte de portage salarial

Le portage salarial dispose depuis plusieurs années d’un cadre réglementaire spécifique.
Cette réglementation encadre la profession et dicte des obligations légales que toute société de portage se doit de respecter.Voici les critères importants à vérifier pour vous aider à choisir votre entreprise de portage salarial.
Adhesion au PEPS

Le PEPS est le syndicat représentatif des entreprises de portage salarial. Il fédère plus de 80% du marché et est l’interlocuteur des organisations syndicales de salariés et de pouvoirs publics. Les entreprises adhérentes au PEPS sont soumises à des vérifications régulières de leur conformité par rapport aux textes légaux.

Risque financier

La loi oblige toute entreprise de portage salarial à avoir une garantie de paiement des salaires pour assurer le paiement des salaires nets dus aux consultants en cas de difficulté financière. Cette garantie vient en complément de la garantie sur les salaires. Elle peut être assurantielle ou par cautionnement.

Risque juridique

Les risques spécifiques liés au non-respect de la loi et des dispositions propres au portage sont les suivants :
La réalité du lien de subordination et le contrat de travail
Le contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté tire sa légitimité de la réalité du lien de subordination. Pour établir ce lien et éviter tout risque de requalification pour le client, il faut que l’entreprise de portage puisse être définie comme « une entreprise organisée » comme le précise la jurisprudence.C’est-à-dire une entreprise où le salarié porté rendra des comptes et conformera sa conduite à des directives spécifiées dans un contrat de travail précis .

Accompagnement et services proposés

Une entreprise de portage est avant tout le partenaire privilégié de ses portés. C’est pourquoi elle doit pouvoir offrir un accompagnement et une expertise sans failles. Toutes les informations concernant votre activité (juridiques, ressources humaines, commerciales et sociales) doivent être mises à votre disposition et consultables à tout moment.

Expertise locale

Dans notre métier, la proximité et la réactivité sont essentielles. S’appuyer sur un interlocuteur local, expert des solutions pour indépendants, disponible pour vous accueillir, vous apporter ses conseils au quotidien, facilitera la gestion de votre activité tout au long du process.

Ancrage auprés des entreprises

De part notre histoire, nous sommes fiers de notre forte implication dans le tissu économique régional, des partenariats et référencements solides qui nous permettent des mises en relation efficaces

Le plus simple pour vous faire votre opinion est de participer à une réunion d’information

En résumé :

les garanties essentielles à valider dans le choix d’une entreprise de portage salarial

  • Elle est bien déclarée en tant que telle à l’inspection du travail (Décret n°2015-1886 du 30/12/15).
  • Elle exerce bien cette activité à titre exclusif (Art. L124-24).
  • Elle a bien souscrit une garantie financière pour garantir le paiement des experts et le versement des cotisations sociales (Art. L1254-26).
  • Elle appartient au syndicat des entreprises de portage – le PEPS – qui apporte une garantie morale et éthique dans la profession.
  • Les salaires qu’elle établit pour vos prestataires sont suffisamment conséquents pour être conformes à la loi (rémunération minimale pour un consultant en portage : 70 % du plafond de la sécurité sociale, en équivalent temps plein).
  • Elle respecte les obligations légales d’accompagnement des salariés portés en proposant notamment un interlocuteur dédié, des outils de gestion pour que le consultant porté suive son activité en temps réel, des formations pour l’aider à se développer.

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