Comprendre le portage salarial

Le Portage Salarial existe, en France, depuis plus de 30 ans et fait partie de ces nouvelles formes d’emploi qui bousculent le marché du travail. Il correspond à une façon de travailler qui se situe à mi-chemin entre le salarié et l’indépendant.

Le portage salarial est une solution qui permet à des professionnels souhaitant proposer de manière ponctuelle ou sur une longue durée, leurs services et leur expertise à une entreprise. Le portage salarial est aussi une solution pour tester un projet de création d’entreprise, en particulier pour les personnes en reconversion ou transition professionnelle.

C’est enfin une solution pour lancer rapidement et sans risques une activité à son compte, tout en bénéficiant de la sécurité du statut de salarié et sans recourir à des démarches administratives et comptables lourdes et contraignantes.

Définition du portage salarial

L’article L1254-1 du Code du travail nous renseigne sur la définition du portage salarial, et nous indique qu’il s’agit d’une « relation contractuelle entre un salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente* ».

Le Portage Salarial permet à un indépendant (le salarié porté), de confier à un tiers (la société de portage salarial), moyennant rémunération (frais de gestion), la contractualisation, la facturation et l’encaissement de ses honoraires et l’acquittement sur ceux-ci de charges sociales et patronales, puis le transformation et versement du solde en rémunération. Le salarié porté peut ainsi développer une activité autonome tout en bénéficiant de la protection sociale du salarié.

Cadre légal du portage salarial

Le 2 avril 2015, l’ordonnance portant réforme du portage salarial est publiée. Elle constitue une avancée majeure pour le portage salarial en le dotant d’un cadre juridique abouti. Ce texte définit non seulement le portage salarial (nouvel article L.1254-1 du Code du travail), mais aussi ses conditions d’application.

En décembre 2015, un décret d’application est publié, précisant notamment le montant de la garantie financière que doivent assumer les entreprises de portage salarial afin de garantir le paiement des salaires des portés.

En Aout 2016, la loi Travail permet de ratifier l’ordonnance d’avril 2015, venant sécuriser définitivement le cadre légal du portage salarial

En Mars 2017 : la convention collective du portage salarial est signée et entre en application en Juillet 2017

Le fonctionnement du portage salarial

L’opération de portage se caractérise par une relation dite tri-partite et s’appuie sur 3 documents

Un contrat de prestation de services entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente : Il s’agit d’un contrat qui obéit à un formalisme particulier et cadré par la loi qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.

Un contrat de travail (CDD ou CDI de portage salarial) entre la société de portage salarial et le salarié porté : Il est établi corrélativement au précédent contrat

Une convention de portage salarial entre la société de portage salarial et le salarié porté, explicitant les droits et obligations des parties.

En bref

Le portage salarial est un statut hybride mi indépendant et mi salarié
  • 1

    Comme un indépendant

    Le salarié porté gère ses démarches commerciales (prospection, négociation), il réalise ses prestations , ses revenus sont liés au chiffre d’affaire réalisé, il valorise mon expertise

  • 2

    Comme un salarié

    Le salarié porté a un contrat de travail , une rémunération mensuelle et bénéfice de tous les avantages sociaux des salariés (mutuelle, sécurité sociale, prévoyance, droits aux chômage)

  • 3

    Et en plus

    Le salarié porté bénéficie d'une assistance commercial , administratif (facturation, déclarations sociales) et juridique (assurances) trés complète

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